En France :

1. CONTRATS AGRO-ENVIRONNEMENTAUX
(Contrat Territorial d'Exploitation - CTE, Contrat d'agriculture durable - CAD, Agriculture biologique, Prime herbagère agro-environnemtale - PHAE)

CONDITIONS GÉNÉRALES
Les exploitants souscrivant un contrat agro-environnemental s’engagent, sur les parcelles désignées pour une durée de 5 ans, à respecter un cahier des charges contrôlé chaque année sur place par un organisme extérieur.
La rémunération des engagements parcellaires fait l’objet d’une aide annuelle estimée à partir des surcoûts générés pour l’exploitation (perte de rendement, charges supplémentaires, dont le temps de travail).

NATURE DES ENGAGEMENTS
Les principaux enjeux et actions contractualisables sont les suivants :

• modification d’assolement


• couverture du sol en période hivernale
  
• dispositifs enherbés


• gestion des éléments de paysage


• gestion de la protection phytosanitaire
  
• raisonnement de la fertilisation


• maîtrise de l’irrigation
  
• gestion faunistique et floristique
  
• ouverture et entretien des milieux à risque de fermeture,


• gestion extensive des prairies : Prime herbagère agro-environnementale - PHAE,


• conversion à l’agriculture biologique.
  
  EVALUATION: Depuis 2006, le nouveau règlement de développement rural européen a conduit à remplacer les CAD par les MAE territorialisées dans des zones prioritaires à enjeu eau et/ou biodiversité. Dans le bassin lémanique, une zone est concernée dans le Bas Chablais (vignoble du Crépy) avec comme mesures: l'enherbement et la suppression des herbicides.

2. ÉCO-CONDITIONNALITÉ

La conditionnalité des aides consiste à établir un lien entre le versement des aides directres de la Politique agricole commune (PAC) et le respect des exigences en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal Elle concerne quatre domaines :

L'ENVIRONNEMENT

• conservation des oiseaux sauvages et protection des habitats,


• protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses,
  
• épandage des boues d'épuration en agriculture.

LES "BONNES PRATIQUES AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES"

• mise en place de bandes enherbées,


• non brûlage des résidus de culture,


• diversité des assolements,


• prélèvements à l'irrigation en grandes cultures,


• entretien minimal des terres (jachères et terres non mises en production bénéficiant des paiements uniques),


• maintien de terres en pâturage permanents.

LA SANTÉ PUBLIQUE, LA SANTÉ DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX

• identification des animaux,


• déclarations des maladies ,


• bonne utilisation des produtis phytosanitaires,


• interdiction de certaines substances en élevage,


• bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des aliments,...

LE BIEN-ÊTRE ANIMAL